Conditions Générales d'Utilisation — Sirapilot

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Sirapilot (ci-après le « Service »), plateforme en ligne (SaaS) de gestion administrative et facturation destinée aux auto-entrepreneurs et freelances exerçant en France.

Le Service est édité par Alexis Mouchon, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial « Sira Development », dont le siège est situé 2 rue de l'Église, 28340 Boissy-lès-Perche (France), immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 103 624 292 00019 (ci-après « l'Éditeur »).

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGU avant la création de son compte. L'acceptation est matérialisée par la coche d'une case dédiée lors de l'inscription, dont une trace horodatée est conservée par l'Éditeur.

3. Description du Service

Sirapilot propose notamment les fonctionnalités suivantes :

Gestion d'un répertoire de clients (CRM léger)
Édition et émission de devis et factures conformes à la norme EN 16931 (Factur-X) via un partenaire opérateur agréé (Super PDP)
Encaissement des factures par carte bancaire via Stripe Connect
Relances automatiques par email des factures impayées
Tableau de bord d'activité (chiffre d'affaires, etc.)
Prospection commerciale (mini-CRM)
Signature électronique des devis par le client final

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ces fonctionnalités, dans l'intérêt général des Utilisateurs.

3.1. Signature électronique des devis

Le Service permet à l'Utilisateur de faire signer électroniquement ses devis par leurs destinataires. Cette signature est une signature électronique simple (SES) au sens du règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014). Elle est recevable comme preuve devant les tribunaux (article 1366 du Code civil) : un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit papier dès lors que l'auteur peut être identifié et l'intégrité du document garantie.

Le parcours de signature repose sur l'envoi d'un lien personnel au destinataire, la saisie d'un code à usage unique transmis par email, l'acceptation explicite d'une mention de bon pour accord, puis le scellement du document au format PAdES et son horodatage. Un dossier de preuve (code, adresse IP, horodatage, journal d'audit) est constitué et conservé dix (10) ans de manière inaltérable.

L'Utilisateur reconnaît que la signature électronique simple est un niveau adapté à la signature de devis et l'accepte comme tel. À la différence de la signature électronique qualifiée, la SES ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil : en cas de contestation, c'est le faisceau de preuves constitué par le Service (code, horodatage, scellement, journal d'audit) qui appuie la validité de l'accord. Pour des engagements à enjeu plus élevé, l'Utilisateur reste libre de recourir à un autre dispositif.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure agissant à des fins professionnelles (auto-entrepreneur, travailleur indépendant, micro-entreprise) ou pour le compte d'une personne morale dans le cadre de son activité professionnelle.

4.2. Vérification de l'email

L'Utilisateur doit confirmer son adresse électronique dans un délai de 24 heures suivant la création du compte. À défaut, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service tant que la vérification n'est pas effectuée.

4.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste (au minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules et chiffres) et à activer la double authentification (2FA) dès lors qu'il manipule des données sensibles. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Utilisations autorisées et interdites

5.1. Utilisations autorisées

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes CGU, à la législation française applicable, et aux finalités pour lesquelles le Service est conçu.

5.2. Utilisations interdites

Il est strictement interdit, sans que cette liste soit limitative :

De tenter d'accéder à des données d'autres Utilisateurs (isolation multi-tenant)
D'exploiter le Service pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
De porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service (tests d'intrusion sans autorisation, scraping massif, dénis de service)
De revendre, sous-licencier ou redistribuer tout ou partie du Service à un tiers
D'utiliser le Service pour facturer des prestations qui relèvent d'activités illicites

6. Plan Free et Plan Pro

Le Service est proposé en deux formules : un plan gratuit (« Free ») avec des limitations d'usage (3 clients actifs, 5 devis et 10 factures par mois, 15 prospects actifs) et un plan payant (« Pro ») sans limitation d'usage. Les conditions tarifaires et de paiement du plan Pro sont régies par les Conditions Générales de Vente.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Sur le Service

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, ses contenus éditoriaux, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur (ou des concédants éventuels). Toute reproduction, représentation ou exploitation non expressément autorisée est interdite.

7.2. Sur les données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit, importe ou génère via le Service (clients, devis, factures, etc.). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite que pour fournir le Service, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

7.3. Licence concédée à l'Éditeur

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ses données strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, traitement, restitution).

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées et hors événements de force majeure. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email ou via une bannière dans l'application.

L'Éditeur n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais d'une obligation de moyens. Aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption du Service en dehors des engagements contractuels spécifiquement souscrits.

9. Responsabilité

9.1. De l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit dans le Service, notamment des informations figurant sur ses factures (mentions légales, taux de TVA applicable, identité du client, etc.). L'Éditeur fournit une plateforme d'émission de factures conformes au format Factur-X mais n'est pas responsable des conséquences fiscales ou commerciales d'une erreur de contenu.

9.2. De l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données ne résultant pas d'un manquement contractuel direct). En cas de manquement avéré et imputable à l'Éditeur, sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 mois précédant la survenance du dommage.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Durée et résiliation

11.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions ci-après.

11.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis son espace « Paramètres ». La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. Politique de confidentialité).

11.3. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (utilisation interdite, défaut de paiement Pro, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours sauf en cas d'urgence.

12. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification matérielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou via une bannière dans l'application, au moins 30 jours avant sa prise d'effet. À défaut de refus explicite de l'Utilisateur dans ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@sirapilot.fr.