Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Sirapilot (ci-après le « Service »), plateforme en ligne (SaaS) de gestion administrative et de facturation destinée aux auto-entrepreneurs et freelances exerçant en France.

Le Service est édité par Alexis Mouchon, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial « Sira Development », dont le siège est situé 2 rue de l'Église, 28340 Boissy-lès-Perche (France), immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 103 624 292 00019 (ci-après « l'Éditeur »). Directeur de la publication : Alexis Mouchon. Contact : contact@sirapilot.fr.

Le Service est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca (Chypre) — www.hostinger.fr, sur des serveurs situés à Vilnius (Lituanie), dans l'Union européenne. Les fichiers (documents, pièces jointes, archives) et les sauvegardes sont stockés en France par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris — www.scaleway.com.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGU avant la création de son compte. L'acceptation est matérialisée par la coche d'une case dédiée lors de l'inscription, dont une trace horodatée (version acceptée, date, adresse IP) est conservée par l'Éditeur.

3. Description du Service

Sirapilot propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion d'un répertoire de clients (CRM léger)
• Édition et émission de devis, factures et avoirs, et transmission des factures électroniques au format Factur-X (norme EN 16931) via une Plateforme Agréée partenaire (Super PDP)
• Réception et classement des factures fournisseurs
• Facturation récurrente (abonnements facturés à intervalle régulier)
• Encaissement des factures par carte bancaire via Stripe Connect
• Suivi des encaissements des clients particuliers (journal, notes, clôture de journée, fidélité), réservé à la franchise en base de TVA (cf. article 3.5)
• Messages aux clients particuliers : relances après une période d'absence, vœux d'anniversaire et demandes d'avis (cf. article 3.6)
• Factures de services à la personne et attestations fiscales annuelles de leurs clients
• Relances automatiques par email des factures impayées et des devis en attente
• Tableau de bord et statistiques d'activité
• Prospection commerciale (suivi des prospects, pipeline, emails)
• Signature électronique des devis et des contrats de prestation
• Fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle (cf. article 3.3)
• Export de l'ensemble des données du compte

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ces fonctionnalités, dans l'intérêt général des Utilisateurs. La répartition des fonctionnalités entre les plans Free et Pro est publiée sur la page Tarifs.

3.1. Signature électronique des devis

Le Service permet à l'Utilisateur de faire signer électroniquement ses devis par leurs destinataires. Cette signature est une signature électronique simple (SES) au sens du règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014). Elle est recevable comme preuve devant les tribunaux (article 1366 du Code civil) : un écrit électronique a la même force probante qu'un écrit papier dès lors que l'auteur peut être identifié et l'intégrité du document garantie.

Le parcours de signature repose sur l'envoi d'un lien personnel au destinataire, la saisie d'un code à usage unique transmis par email, l'acceptation explicite d'une mention de bon pour accord, puis le scellement du document au format PAdES et son horodatage. Un dossier de preuve (code, adresse IP, horodatage, journal d'audit) est constitué et conservé dix (10) ans de manière inaltérable.

L'Utilisateur reconnaît que la signature électronique simple est un niveau adapté à la signature de devis et l'accepte comme tel. À la différence de la signature électronique qualifiée, la SES ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil : en cas de contestation, c'est le faisceau de preuves constitué par le Service (code, horodatage, scellement, journal d'audit) qui appuie la validité de l'accord. Pour des engagements à enjeu plus élevé, l'Utilisateur reste libre de recourir à un autre dispositif.

3.2. Signature électronique des contrats

Le Service permet également de faire signer électroniquement les contrats de prestation générés depuis un modèle de l'Utilisateur, selon le même niveau de signature électronique simple (SES). Le parcours est séquencé : l'Utilisateur signe d'abord, depuis son compte authentifié, en acceptant une mention de consentement ; le document est alors scellé au format PAdES et horodaté par une autorité d'horodatage indépendante (RFC 3161). Le destinataire reçoit ensuite un lien personnel, lit ce document scellé, saisit un code à usage unique transmis par email et accepte une mention « lu et approuvé, bon pour accord ». Le document final, portant les deux signatures, est de nouveau scellé et horodaté.

L'horodatage indépendant est obligatoire pour les contrats : si le service d'horodatage est indisponible, aucune signature n'est enregistrée et l'opération peut être réitérée ultérieurement. Un dossier de preuve à deux signataires (consentements, codes, adresses IP, horodatages, journal d'audit chaîné) est constitué et conservé dix (10) ans de manière inaltérable ; l'Utilisateur peut l'exporter à tout moment et le communiquer à son cocontractant.

Le certificat utilisé pour le scellement est émis par l'Éditeur : il garantit l'intégrité du document, non l'identité des signataires, laquelle repose sur le dossier de preuve. Le Service ne délivre pas de signature électronique qualifiée. Certains actes exigent par la loi une signature qualifiée ou un formalisme particulier (actes authentiques, cautionnements comportant une mention manuscrite, certains contrats conclus avec des consommateurs…) : pour ceux-ci, l'Utilisateur doit recourir à un autre dispositif, le Service permettant alors d'importer le contrat signé par ailleurs.

3.3. Assistance par intelligence artificielle

Le Service propose des fonctionnalités d'assistance reposant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par Mistral AI (France) : assistant conversationnel, aide à la rédaction de devis et d'emails, relecture de documents, lecture automatique des factures fournisseurs importées, synthèse quotidienne d'activité et suggestions de clients à recontacter. Leur usage est soumis à un quota mensuel d'actions, dont le montant dépend du plan souscrit et est indiqué dans l'application.

Les contenus produits par ces fonctionnalités sont des suggestions. Ils peuvent être incomplets ou inexacts : l'Utilisateur les vérifie avant toute utilisation, notamment avant d'émettre un document ou d'envoyer un message, et en demeure seul responsable (cf. article 9.1). Seules les données nécessaires à chaque fonctionnalité sont transmises au fournisseur du modèle, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Ces fonctionnalités sont facultatives : l'Utilisateur peut demander leur désactivation pour son compte à tout moment.

3.4. Encaissement par Stripe Connect

L'encaissement en ligne des factures nécessite l'ouverture, par l'Utilisateur et à son nom, d'un compte auprès de Stripe, soumis aux conditions contractuelles de Stripe. Les fonds encaissés sont versés directement par Stripe sur le compte bancaire de l'Utilisateur ; l'Éditeur ne les détient à aucun moment et ne prélève aucune commission. Ce compte Stripe appartient à l'Utilisateur et subsiste indépendamment de son compte Sirapilot.

3.5. Module de suivi des encaissements

Le module de suivi des encaissements est un outil d'enregistrement et de suivi des recettes encaissées auprès de clients particuliers. Il ne constitue pas un système ou logiciel de caisse au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts et n'est pas certifié (NF525 ou LNE).

Ce module est réservé aux Utilisateurs relevant de la franchise en base de TVA, qui ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié. L'Utilisateur le déclare avant sa première utilisation.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier son régime fiscal. S'il est ou devient assujetti à la TVA et enregistre des règlements de clients particuliers, il doit recourir à une solution d'encaissement certifiée, distincte du Service. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'usage du module en dehors de ce cadre. Un encaissement enregistré n'est jamais supprimé : il peut être annulé, l'annulation restant tracée.

3.6. Messages aux clients particuliers

Le Service permet à l'Utilisateur d'adresser à ses clients particuliers, en son nom, des messages de relance après une période d'absence, des vœux d'anniversaire et des demandes d'avis en ligne, manuellement ou automatiquement selon les réglages qu'il choisit.

L'Utilisateur est responsable de ces envois au sens du règlement (UE) 2016/679 et de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques : il ne les adresse qu'à ses propres clients, pour des prestations analogues à celles qu'ils lui ont achetées, après les avoir informés de cet usage de leur adresse lors de la collecte, et il n'enregistre une date de naissance qu'avec l'accord de son client. Chaque message comporte un lien de désinscription : un client désinscrit, ou marqué « ne pas démarcher » par l'Utilisateur, ne reçoit plus aucun de ces messages. Les envois sont plafonnés par jour et par compte.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure agissant à des fins professionnelles (auto-entrepreneur, travailleur indépendant, micro-entreprise) ou pour le compte d'une personne morale dans le cadre de son activité professionnelle. Le compte peut être créé avec une adresse email et un mot de passe, par lien de connexion envoyé par email, ou au moyen d'un compte Google ou Apple.

4.2. Vérification de l'email

L'Utilisateur confirme son adresse électronique au moyen du lien qui lui est adressé à l'inscription, valable 24 heures et renouvelable depuis l'application. L'Éditeur peut restreindre l'accès à un compte dont l'adresse n'a pas été confirmée.

4.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste (au minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules et chiffres) et est invité à activer la double authentification (2FA). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Utilisations autorisées et interdites

5.1. Utilisations autorisées

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément aux présentes CGU, à la législation française applicable, et aux finalités pour lesquelles le Service est conçu.

5.2. Utilisations interdites

Il est strictement interdit, sans que cette liste soit limitative :

• De tenter d'accéder à des données d'autres Utilisateurs (isolation multi-tenant)
• D'exploiter le Service pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• De porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service (tests d'intrusion sans autorisation, scraping massif, dénis de service)
• De contourner les quotas d'usage, notamment par la création de comptes multiples, ou d'utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle à d'autres fins que la gestion de son activité
• De revendre, sous-licencier ou redistribuer tout ou partie du Service à un tiers
• D'utiliser le Service pour facturer des prestations qui relèvent d'activités illicites
• D'adresser, au moyen des fonctionnalités de prospection, des messages non conformes aux règles applicables à la prospection commerciale
• D'enregistrer dans le Service des données de santé concernant ses clients ou des tiers (pathologie, traitement, antécédent médical, compte rendu de soins…), y compris dans les champs de notes : le Service n'est pas hébergé par un hébergeur certifié de données de santé (article L1111-8 du code de la santé publique) et ne s'adresse pas aux professions de santé réglementées

6. Plan Free et Plan Pro

Le Service est proposé en deux formules : un plan gratuit (« Free ») avec des limitations d'usage (3 clients actifs, 5 devis et 10 factures par mois, 15 prospects actifs) et un plan payant (« Pro ») sans limitation d'usage. Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit du plan Pro de 14 jours, sans saisie de carte bancaire. Les conditions tarifaires et de paiement du plan Pro sont régies par les Conditions Générales de Vente.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Sur le Service

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, ses contenus éditoriaux, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Éditeur (ou des concédants éventuels). Toute reproduction, représentation ou exploitation non expressément autorisée est interdite.

7.2. Sur les données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit, importe ou génère via le Service (clients, devis, factures, etc.). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite que pour fournir le Service, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

7.3. Licence concédée à l'Éditeur

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ses données strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, traitement, restitution).

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées et hors événements de force majeure. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email ou via une bannière dans l'application.

L'Éditeur n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais d'une obligation de moyens. Aucune indemnisation n'est due en cas d'interruption du Service en dehors des engagements contractuels spécifiquement souscrits.

9. Responsabilité

9.1. De l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit dans le Service, notamment des informations figurant sur ses factures (mentions légales, taux de TVA applicable, identité du client, etc.), ainsi que de l'usage qu'il fait des suggestions produites par les fonctionnalités d'intelligence artificielle. L'Éditeur fournit une plateforme d'émission de factures conformes au format Factur-X mais n'est pas responsable des conséquences fiscales ou commerciales d'une erreur de contenu.

L'Utilisateur demeure tenu de ses propres obligations de conservation des pièces comptables (dix ans). Il lui appartient d'en conserver une copie, notamment au moyen de l'export proposé par le Service.

9.2. De l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données ne résultant pas d'un manquement contractuel direct). En cas de manquement avéré et imputable à l'Éditeur, sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 mois précédant la survenance du dommage.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Lorsque l'Éditeur traite, pour le compte de l'Utilisateur, les données personnelles de ses clients et prospects, ce traitement est encadré par l'Accord de sous-traitance (DPA).

11. Durée, résiliation et suppression du compte

11.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions ci-après.

11.2. Suppression du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis l'onglet « Mes données » de ses paramètres. Avant de confirmer, il lui est proposé d'exporter l'ensemble de ses données ; cet export reste disponible jusqu'à la suppression définitive.

Dès la demande, le compte est gelé : seuls restent accessibles le suivi de la demande, l'export des données et l'annulation. La suppression définitive intervient 30 jours après la demande (ou, pour un abonnement Pro dont l'Utilisateur a choisi de profiter jusqu'au bout, 30 jours après la fin de la période payée). Jusqu'à cette date, l'Utilisateur peut annuler sa demande en se reconnectant ; son compte est alors réactivé avec l'ensemble de ses données.

La suppression définitive porte sur le compte et les données associées, à l'exception des pièces soumises à une obligation légale de conservation (factures émises et reçues, avoirs, documents signés et leurs preuves), conservées pour la durée légale puis supprimées. Le détail figure à la section 11 de la Politique de confidentialité. L'effet de la suppression sur un abonnement Pro en cours est précisé dans les Conditions Générales de Vente.

11.3. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (utilisation interdite, fraude, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, sauf en cas d'urgence. La résiliation entraîne la suppression du compte selon les modalités de l'article 11.2 ; l'Utilisateur en est informé par email et conserve la possibilité d'exporter ses données jusqu'à la suppression définitive.

12. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification matérielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou via une bannière dans l'application, au moins 30 jours avant sa prise d'effet. À défaut de refus explicite de l'Utilisateur dans ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent. En cas de refus, l'Utilisateur peut supprimer son compte sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à contact@sirapilot.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@sirapilot.fr.