Évolutions des documents légaux

Version 2.0

Publiée le 28 septembre 2026 : applicable dès cette date aux nouveaux comptes, et à compter du 28 octobre 2026 aux comptes créés auparavant.

Documents concernés :

• Conditions Générales d'Utilisation
• Conditions Générales de Vente
• Politique de confidentialité
• Accord de sous-traitance (DPA)

Principaux changements

• Premières versions définitives : elles remplacent les versions provisoires publiées pendant la phase de lancement.
• Suppression du compte : suppression définitive 30 jours après la demande, compte gelé et annulation possible pendant ce délai, export de toutes vos données proposé avant de confirmer.
• Liste précise de ce qui est supprimé, anonymisé ou conservé après une suppression (factures et documents signés : 10 ans, obligation légale), et des durées de conservation.
• Export des données : contenu de l’archive (JSON, CSV, PDF) et modalités de téléchargement.
• Abonnement Pro : effet d’une suppression de compte sur l’abonnement en cours (immédiate ou à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata).
• Hébergement et sous-traitants mis à jour : application hébergée en Lituanie (Hostinger), fichiers et sauvegardes en France (Scaleway), ajout de Mistral AI pour les fonctionnalités d’intelligence artificielle.
• Nouvelle section sur les fonctionnalités d’intelligence artificielle : données transmises, durées de conservation, aucun entraînement sur vos données.
• Offre Pro décrite conformément à la page Tarifs (l’encaissement Stripe et la facturation électronique sont inclus dans le plan Free) ; le tarif d’un abonnement en cours n’est pas augmenté.
• Service réservé aux professionnels : les clauses propres aux consommateurs sont retirées ; règlement amiable puis tribunaux du siège de l’éditeur.