Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de l'abonnement Pro à la plateforme Sirapilot, éditée par Alexis Mouchon, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial « Sira Development » (siège : 2 rue de l'Église, 28340 Boissy-lès-Perche ; SIRET 103 624 292 00019) (ci-après « l'Éditeur »), au profit de toute personne (ci-après « l'Abonné ») qui souscrit cet abonnement.

Le plan Free, gratuit, est régi uniquement par les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Description de l'offre Pro

L'abonnement Pro lève l'intégralité des limites du plan Free :

• Clients, devis, factures et prospects illimités
• Encaissement par Stripe et virement bancaire
• Relances automatiques personnalisables
• Émission Factur-X conforme EN 16931 via Plateforme Agréée (Super PDP)
• Statistiques avancées et exports comptables
• Support prioritaire par email et chat

La liste détaillée et à jour des fonctionnalités est publiée sur la page Tarifs.

3. Tarifs

Le prix de l'abonnement Pro est de 19 € par mois (facturation mensuelle) ou de 190 € par an (facturation annuelle, soit deux mois offerts), prélevé automatiquement par carte bancaire à chaque échéance.

L'Éditeur exerce sous le régime de la micro-entreprise. À ce titre, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures émises au profit de l'Abonné. Aucune TVA n'est facturée tant que l'Éditeur demeure sous les seuils de la franchise en base de TVA. En cas de dépassement de ces seuils, l'Éditeur informera les Abonnés concernés au moins 60 jours avant l'application de la TVA.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les futurs abonnements ou les renouvellements à venir, sous réserve d'en informer les Abonnés concernés au moins 60 jours avant la prise d'effet. En cas de refus de la nouvelle tarification, l'Abonné peut résilier son abonnement sans frais avant l'échéance.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire Stripe Billing. Les informations de paiement sont collectées et stockées directement par Stripe (l'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire).

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur tente une nouvelle facturation dans les 3 jours. Si le second prélèvement échoue également, le compte est rétrogradé en plan Free jusqu'à régularisation, sans suppression de données. Les fonctionnalités Pro sont alors désactivées (création de nouveaux clients/factures soumise aux quotas Free).

5. Période d'essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuite de 14 jours du plan Pro, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'Utilisateur bascule en plan Free sauf souscription explicite à l'abonnement Pro.

6. Droit de rétractation

6.1. Pour les consommateurs (B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement Pro pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, et conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, l'Abonné est expressément informé que l'exécution du Service commence dès la souscription, avec son accord exprès, et reconnaît qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois le Service intégralement utilisé (par exemple s'il a émis une facture Factur-X dans l'intervalle, opération qui constitue une prestation effective et non-réversible). Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Abonné notifie sa décision par email à contact@sirapilot.fr ou par le formulaire de rétractation type. Le remboursement, le cas échéant, est effectué sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé pour la souscription.

6.2. Pour les professionnels (B2B)

Sauf disposition contraire applicable aux microentrepreneurs et professionnels assimilables à des consommateurs (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation), aucun droit de rétractation n'est applicable aux Abonnés agissant en qualité de professionnel.

7. Durée et résiliation

7.1. Durée

L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement par périodes identiques sauf résiliation par l'Abonné.

7.2. Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'onglet « Plan » de ses paramètres, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année). Aucun remboursement pro rata n'est dû pour la période entamée.

7.3. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement Pro en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, ou en cas de non-paiement après deux tentatives infructueuses.

8. Données personnelles et facturation

Les données nécessaires à la facturation (nom, adresse de facturation, données de paiement) sont traitées dans le cadre du contrat d'abonnement. Les factures émises par l'Éditeur à destination de l'Abonné sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales (10 ans).

Pour le détail du traitement des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité.

9. Garantie et limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir un Service conforme à la description publiée. Sa responsabilité est régie par l'article 9 des CGU, qui s'applique de plein droit aux présentes CGV.

10. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur à désigner — par exemple AME CONSO]. La saisine peut se faire en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@sirapilot.fr.