Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de l'abonnement Pro à la plateforme Sirapilot, éditée par Alexis Mouchon, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial « Sira Development » (siège : 2 rue de l'Église, 28340 Boissy-lès-Perche ; SIRET 103 624 292 00019) (ci-après « l'Éditeur »), au profit de tout professionnel (ci-après « l'Abonné ») qui souscrit cet abonnement pour les besoins de son activité.

Le plan Free, gratuit, est régi uniquement par les Conditions Générales d'Utilisation, qui s'appliquent également à l'Abonné. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne l'abonnement Pro.

2. Description de l'offre Pro

L'abonnement Pro comprend l'ensemble des fonctionnalités du plan Free (dont l'encaissement par carte via Stripe Connect et la facturation électronique Factur-X via Plateforme Agréée) et y ajoute notamment :

• Clients, devis, factures et prospects illimités
• Relances automatiques personnalisables
• Opportunités clients (cadence d'achat et fenêtre de recontact)
• Facturation récurrente et abonnements
• Pipeline de prospection et vue kanban
• Statistiques avancées et exports
• Quota étendu d'actions d'intelligence artificielle
• Support prioritaire par email

La liste détaillée et à jour des fonctionnalités est publiée sur la page Tarifs.

3. Tarifs

Le prix de l'abonnement Pro est de 19 € par mois (facturation mensuelle) ou de 190 € par an (facturation annuelle, soit deux mois offerts), payable d'avance et prélevé automatiquement à chaque échéance.

L'Éditeur exerce sous le régime de la micro-entreprise. À ce titre, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les factures émises au profit de l'Abonné. Aucune TVA n'est facturée tant que l'Éditeur demeure sous les seuils de la franchise en base de TVA. En cas de dépassement de ces seuils, l'Éditeur informera les Abonnés concernés au moins 60 jours avant l'application de la TVA.

Le tarif d'un abonnement en cours n'est pas augmenté : une éventuelle évolution des tarifs ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements.

Des réductions ponctuelles (codes promotionnels, mois offert au titre du programme de parrainage) peuvent être accordées selon les conditions affichées au moment de l'offre. Elles ne sont ni cumulables ni convertibles en numéraire, sauf mention contraire.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire Stripe (Stripe Billing). Les informations de paiement sont collectées et stockées directement par Stripe : l'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Une facture est émise à chaque échéance ; elle est consultable, comme le moyen de paiement, depuis l'espace de facturation accessible dans l'onglet « Plan & abonnement » des paramètres.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et l'Abonné est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; les fonctionnalités Pro restent accessibles pendant ces tentatives. Si le paiement n'a pu aboutir à leur issue, l'abonnement prend fin et le compte repasse en plan Free, sans suppression de données. Les fonctionnalités Pro sont alors désactivées et la création de nouveaux documents est soumise aux quotas du plan Free.

5. Période d'essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuite de 14 jours du plan Pro, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'Utilisateur bascule en plan Free sauf souscription explicite à l'abonnement Pro.

6. Absence de droit de rétractation

L'abonnement Pro est destiné aux professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuit de 14 jours permet d'évaluer le Service avant tout engagement.

Par exception, l'Abonné professionnel employant au plus cinq salariés, qui souscrit hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-3 du Code de la consommation. Il l'exerce en notifiant sa décision à contact@sirapilot.fr dans les 14 jours suivant la souscription. En demandant que le Service soit fourni dès la souscription, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25) ; le solde lui est remboursé sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

7. Durée et résiliation

7.1. Durée

L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement par périodes identiques sauf résiliation par l'Abonné.

7.2. Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'onglet « Plan & abonnement » de ses paramètres, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année), jusqu'à laquelle les fonctionnalités Pro restent accessibles ; le compte repasse ensuite en plan Free, sans perte de données. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

7.3. Suppression du compte en cours d'abonnement

Lorsque l'Abonné demande la suppression de son compte (article 11.2 des CGU), le renouvellement de l'abonnement est arrêté dès la demande. L'Abonné choisit entre :

• une suppression immédiate : le compte est gelé dès la demande et l'abonnement est résilié au plus tard à la suppression définitive, 30 jours après la demande, sans remboursement de la période restant à courir ;
• une suppression à la fin de la période payée : l'Abonné conserve l'usage du plan Pro jusqu'au terme de la période en cours, puis le compte est gelé et supprimé définitivement 30 jours plus tard.

Si l'Abonné annule sa demande de suppression avant la suppression définitive, le renouvellement est rétabli, sauf s'il avait lui-même résilié son abonnement auparavant.

7.4. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement Pro en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, ou en cas de non-paiement dans les conditions de l'article 4.

8. Données personnelles et facturation

Les données nécessaires à la facturation (nom, adresse de facturation, données de paiement) sont traitées dans le cadre du contrat d'abonnement. Les factures émises par l'Éditeur à destination de l'Abonné sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales (10 ans), y compris après la suppression du compte.

Pour le détail du traitement des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité.

9. Garantie et limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir un Service conforme à la description publiée. Sa responsabilité est régie par l'article 9 des CGU, qui s'applique de plein droit aux présentes CGV.

10. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative à l'abonnement est adressée à contact@sirapilot.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours. Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant de saisir la juridiction compétente.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@sirapilot.fr.