Sans mention de délai dans ton contrat ni sur ta facture, ton client dispose de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Si un délai est négocié, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque cette variante est expressément stipulée au contrat. Passé l’échéance, les pénalités de retard courent dès le lendemain, sans que tu aies à envoyer quoi que ce soit, et une indemnité de 40 € s’ajoute par facture impayée entre professionnels.
Ces règles ne se négocient pas à ton désavantage. Elles s’appliquent que tu les connaisses ou non, et la plupart des freelances les découvrent au moment où une facture traîne depuis deux mois.
Quand rien n’est prévu : 30 jours
À défaut de mention contractuelle, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Le point de départ mérite qu’on s’y arrête : le compteur démarre le jour où la mission se termine, et non à la date d’émission de la facture.
La conséquence est concrète pour qui facture en fin de mois. Une prestation livrée le 3 et facturée le 30 a déjà consommé près d’un mois de son délai avant même que la facture parte. Deux réflexes suffisent à corriger ça : écrire noir sur blanc le délai que tu retiens, et émettre la facture le jour où la mission se termine.
Reste à savoir où l’écrire. Le devis signé fait foi, les CGV annexées au devis aussi, et la facture rappelle le délai retenu pour éviter toute ambiguïté au moment du règlement. Les trois disent la même chose, dans cet ordre : ce qui a été accepté à la commande prime sur ce que tu ajoutes ensuite sur une facture que personne n’a signée.
Le plafond légal et ses deux variantes
Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. C’est le régime que tu appliques par défaut dès que tu écris un délai quelque part.
La seconde forme autorisée est le 45 jours fin de mois. Elle demande deux conditions cumulatives : une stipulation expresse au contrat, et l’absence d’abus manifeste envers le créancier. Un client qui l’applique sans l’avoir prévue par écrit se place hors du cadre, et tu restes fondé à retenir le plafond de droit commun.
Rien ne t’oblige à aller jusqu’au plafond. Ces durées sont des maximums légaux, pas des usages à reprendre : un délai à 15 ou 30 jours annoncé au devis est parfaitement valable, et beaucoup de clients l’acceptent sans discuter parce que personne ne le leur demande.
Le récapitulatif
| Situation | Délai applicable | Point de départ | Condition |
|---|---|---|---|
| Aucun délai prévu | 30 jours | Réception des marchandises ou exécution de la prestation | Aucune |
| Délai négocié, régime de droit commun | 60 jours maximum | Date d’émission de la facture | Mention au contrat ou aux CGV |
| Variante fin de mois | 45 jours fin de mois | Selon la stipulation retenue | Stipulation expresse, sans abus manifeste |
| Client particulier | Celui fixé au contrat | Selon le contrat | Régime du droit de la consommation |
Le cas du client particulier
Face à un consommateur, le raisonnement change. L’indemnité de 40 € et les pénalités de plein droit ne s’appliquent pas de la même façon : la relation relève du droit de la consommation, et non des règles applicables entre professionnels.
La protection la plus efficace se joue donc en amont, à la commande. Un acompte encaissé avant le démarrage filtre les projets qui n’auraient jamais abouti et réduit le montant que tu risques de courir après. Les montants pratiqués et la formulation à mettre au devis sont détaillés dans l’article consacré à l’acompte.
Le délai pour agir diffère aussi. Une créance entre professionnels se prescrit par 5 ans, contre 2 ans seulement pour celle détenue sur un consommateur. Deux ans passent vite quand on remet la relance à plus tard.
Les pénalités de retard
Elles sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable et sans mise en demeure. Tu n’as rien à déclencher pour qu’elles commencent à courir, et le fait de ne pas les avoir réclamées la fois d’avant ne t’empêche pas de le faire cette fois-ci.
Trois éléments déterminent le montant.
- Le point de départ : le jour suivant l’échéance figurant sur la facture.
- Le taux : celui que tu as prévu au contrat, avec un plancher fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Descendre en dessous ne tient pas.
- Le taux de repli : si aucun taux n’est prévu au contrat, c’est le taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points qui s’applique.
Le calcul se fait au prorata des jours de retard, ce qui rend l’exercice fastidieux à la main dès qu’une facture traîne plusieurs semaines. Un calculateur de pénalités de retard te donne le montant exact à porter sur ta relance.
Les réclamer ou non reste ta décision commerciale. Beaucoup de freelances y renoncent avec un bon client et les appliquent au troisième retard du même compte, ce qui est un usage défendable. La mention, elle, doit exister dans tous les cas : on ne peut pas invoquer en avril un droit que la facture de février passait sous silence.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Elle s’ajoute aux pénalités, sans les remplacer. Son montant est de 40 € par facture impayée, elle est due automatiquement, et elle ne concerne que les relations entre professionnels.
Le point à retenir est le « par facture ». Un client qui laisse filer quatre factures ouvre droit à quatre indemnités, pas à une seule pour l’ensemble du compte. Tu n’as ni justificatif à produire ni frais réels à démontrer pour la réclamer.
Ce qui rend ces droits opposables
Tout ce qui précède suppose une condition de forme, et c’est là que la plupart des dossiers se perdent. Les mentions relatives au taux de pénalités et à l’indemnité forfaitaire de 40 € sont obligatoires sur la facture et dans les CGV pour être opposables au client.
Une facture muette sur ces deux points te laisse sans levier au moment de la relance ferme. Le client qui la reçoit peut contester le principe même des pénalités, et la discussion repart de zéro. La liste complète de ce qui doit figurer sur une facture est reprise dans le guide des mentions obligatoires.
Sirapilot ajoute ces mentions automatiquement sur chaque facture émise à un client professionnel, taux de pénalités et indemnité de 40 € compris, et les retire des factures à des particuliers, sur le plan Free comme sur le plan Pro à 19 €/mois (voir les tarifs). Cet article donne le cadre général et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur ta situation.
Ce qu’un client ne peut pas t’imposer
Un client ne peut pas t’imposer un délai supérieur au plafond légal par ses conditions générales d’achat, même si tu les as acceptées. La signature ne valide pas une clause qui dépasse le maximum autorisé : elle reste inopposable pour ce qu’elle a d’excessif, et l’échéance à retenir redevient celle prévue par la loi.
En pratique, la phrase « nos process de paiement sont à 90 jours, c’est comme ça pour tous nos prestataires » revient souvent chez les grands comptes. Elle décrit une organisation interne, pas une règle qui s’impose à toi. Rappeler le plafond par écrit, sans procès d’intention, suffit dans une bonne partie des cas à obtenir un alignement sur 60 jours.
La même logique vaut pour un bon de commande qui ferait partir le délai d’une validation interne, ou pour un service comptable qui annonce un cycle de paiement mensuel. Ces organisations existent et tu peux composer avec, tant qu’elles restent dans le plafond. Au delà, c’est la date légale qui sert de référence pour l’échéance, pour les pénalités et pour l’indemnité forfaitaire.
Si le blocage persiste après l’échéance, la suite de la procédure, du rappel courtois à l’injonction de payer, est décrite étape par étape dans le guide sur les clients qui ne paient pas.
Réduire le délai en pratique
Connaître le plafond t’évite de subir 90 jours. Il reste à faire mieux que 60. Trois leviers, du plus simple au plus négocié.
- L’acompte à la commande. Une part encaissée avant le démarrage change la nature du risque : tu ne finances plus la totalité de la mission sur ta trésorerie, et le solde restant à relancer est plus faible.
- Le paiement à la commande. Sur des prestations courtes ou un premier projet avec un client que tu ne connais pas, le paiement intégral avant démarrage se justifie sans difficulté. Beaucoup de freelances ne le proposent jamais et découvrent que la moitié des clients l’acceptent.
- L’escompte pour paiement anticipé. Tu accordes une remise au client qui règle avant l’échéance. Il est facultatif, son taux doit figurer sur la facture, et sa mention est obligatoire même lorsqu’il est nul.
Reste la friction du paiement lui-même. Un virement à saisir depuis l’espace pro d’une banque attend souvent le vendredi suivant, alors qu’un lien de paiement se règle dans la minute où la facture est ouverte. L’encaissement en ligne joue sur les quelques jours qui séparent l’intention de payer du paiement effectif, et le rythme des relances qui suit l’échéance est traité dans les modèles de relance à copier.